Sur la confidentialité
De manière générale, le panel constate que, ces
dernières années, le cadre législatif et judiciaire
a bien évolué en matière de respect de la confidentialité
des données. Il convient cependant de renforcer encore ce cadre
dans le sens de plus de contrôle et de sanctions en cas de non-respect
des réglementations.
Recommendations
- Au monde judiciaire
Prévoir des sanctions dissuasives pour le non-respect des règles
d’utilisation des résultats des tests. La sanction, dans
le cadre de ce qui nous occupe, doit être à la hauteur
des délits et donc ici des plus importantes.
- À la Commission de la Justice parlementaire
Que le Comité Police présente un rapport annuel attestant
le respect des règles relatives à l’utilisation
du matériel génétique prélevé dans
le cadre d’une enquête judiciaire. Actuellement, les échantillons,
les matériaux ADN ainsi que les données informatiques
n’ont pas de statut définitif dans le cadre de la législation.
- Au ministère de l’Emploi et du Travail
Instaurer un contrôle sur la bonne application de la loi relative
aux limites et à l’utilisation des examens médicaux
permis dans le cadre de la médecine du travail. Un bilan annuel
devrait être publié suite à la visite d’inspecteurs
du travail vérifiant la bonne application de cette loi.
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